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Article R332-1

Séquestre provisoire des pièces saisies en cas de saisie-contrefaçon

Code de la propriété intellectuelle

Article R331-2

Article R331-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des décisions de l'Autorité en matière de propriété intellectuelle

Résumé L'Autorité ne peut pas prendre des décisions qui empêchent l'usage normal d'une œuvre protégée ou qui nuisent injustement aux titulaires de droits.
Mots-clés : propriété intellectuelle procédure droits d'auteur protection des œuvres décision administrative

Les décisions prises par l'Autorité en application des règles de procédure prévues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 5 avril 2007

Abrogé le vendredi 1 janvier 2010

Les décisions prises par l'Autorité en application des règles de procédure prévues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.