Section parente

Chapitre Ier

Dispositions générales

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Sous-section 1

Habilitation et assermentation des agents

R331-3 — Annexe art. D331-9-1

Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article R331-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des décisions de l'Autorité en matière de propriété intellectuelle

Résumé L'Autorité ne peut pas prendre des décisions qui empêchent l'usage normal d'une œuvre protégée ou qui nuisent injustement aux titulaires de droits.
Mots-clés : propriété intellectuelle procédure droits d'auteur protection des œuvres décision administrative

Les décisions prises par l'Autorité en application des règles de procédure prévues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

1 version

Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents

Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits

Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés

Paragraphe 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques

Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique