Article R211-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'exception à la reproduction et à la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse
Résumé L'article R211-3 dit que les règles pour utiliser des œuvres difficiles à trouver sont dans les articles R. 122-31 et R. 122-32.
L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.
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