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Section 4

Exceptions en vue de la fouille de textes et de données

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Section 5

Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle

R122-29 — R122-30

Code de la propriété intellectuelle

Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses

Article R122-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des personnes effectuant des fouilles de textes et de données

Résumé Les analystes de données doivent prouver qu'elles protègent et détruisent les copies qu'elles font.

Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et qu'elles ont été détruites à l'issue de la fouille de textes et de données.

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Article R122-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'opposition à la fouille de textes et de données

Résumé On peut s'opposer à la fouille de textes et de données sans donner de raison, par exemple en utilisant des procédés lisibles par machine.

L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition du public en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée au moyen de procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service.

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