Article R111-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des sommes dues par l'utilisateur d'une œuvre
Résumé Le paiement pour utiliser une œuvre est fixé par les règles en vigueur et contrôlé par le ministre de la culture.
Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées.
Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.
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