Code de la propriété intellectuelle

Titre unique

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Droits voisins du droit d'auteur

Résumé. Ce titre unique du Code de la propriété intellectuelle explique les droits des artistes, producteurs et diffuseurs pour protéger leurs œuvres et être payés équitablement.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Titre unique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne