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Chapitre IX

Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

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Section 2

Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

L219-2

Code de la propriété intellectuelle

Section 1 : Champ d'application

Article L219-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des articles L. 219-2 à L. 219-4

Résumé Cet article définit les services concernés par les articles L. 219-2 à L. 219-4, en excluant ceux qui enfreignent les droits d'auteur et les droits voisins.

Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1. Les dispositions prévues au III de l'article L. 219-2 ne s'appliquent pas aux services de communication au public en ligne dont l'objet est de porter atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins.

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