Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne française.
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
Les actes de l’autorité publique visés à l'article précédent produisent, en ce qui concerne la nationalité, les mêmes effets que les traités d’annexion, dans les conditions visées aux articles 12 et 13.
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973
L’attribution, l’acquisition et la perte de la nationalité française aux colonies et dans les pays places sous protectorat ou sous mandat français sont régies par des dispositions spéciales.