Code de la nationalité française

Article 11

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Article 11

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglées par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

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Transféré23 juillet 1993

Créé le 10 janvier 1973 · Transféré le 23 juillet 1993

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglées par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 1

Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 11

Source : Légifrance