Créé le 10 janvier 1973 · Transféré le 23 juillet 1993
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglées par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
Code de la nationalité française
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglées par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 janvier 1973 · Transféré le 23 juillet 1993
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglées par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 1
Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 11
Source : Légifrance