Article R111-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport de gestion annuel du système fédéral de garantie
Résumé Le système fédéral de garantie envoie chaque année un rapport sur ses actions financières pour les adhérents.
Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de la mutualité.
Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au profit d'un adhérent.
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