Arrêté du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Titre II : Incitation à l'action mutualiste, Sct. Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, Art. A421-1, Art. A421-2, Art. A421-3, Art. A421-4, Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Art. A421-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité, Art. A411-1, Art. A411-2, Art. A411-3, Art. A411-4, Art. A411-5, Art. A411-6, Art. A411-7

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Création d'une commission pour les aides aux mutuelles

Résumé. Un arrêté modifie le Code de la mutualité en créant une commission pour gérer les subventions et prêts aux mutuelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Titre II : Incitation à l'action mutualiste : Gestion des aides financières pour les mutuellesCode de la mutualitéSct. Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistesCode de la mutualitéArt. A421-1 : Composition de la commission pour le fonds national de solidarité et d'action mutualistes
- Code de la mutualité
Sct. Titre II : Incitation à l'action mutualiste, Sct. Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, Art. A421-1, Art. A421-2, Art. A421-3, Art. A421-4, Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Art. A421-9

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéCode de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualitéCode de la mutualitéArt. A411-1 : Composition des commissions spécialisées dans la mutualité
→ Version 2
- Code de la mutualité
Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité, Art. A411-1, Art. A411-2, Art. A411-3, Art. A411-4, Art. A411-5, Art. A411-6, Art. A411-7

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