Abrogé4 mai 2002
Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 25 novembre 2001 au 3 mai 2002
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux caisses autonomes mutualistes.
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Code de la mutualité
Section 3 : Dispositions diverses
Abrogée4 mai 2002
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 3 mai 2002
Section 3 : Dispositions diverses
Article R311-23