Code de la mutualité

Section précédente

Chapitre unique

Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

A421-1 — A421-9

Section suivante

Annexes à l'article A211-3

Annexe I — Annexe III

Section 3 : Dispositions diverses

Abrogé depuis le 2002-05-04

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux caisses autonomes mutualistes.

2 versions