Code de la mutualité
Titre Ier : Règles générales
Abrogé1 septembre 2007
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au vendredi 31 août 2007
Titre Ier : Règles générales
Chapitre unique
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au vendredi 31 août 2007