Article R311-23
Abrogé depuis le 2002-05-04
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux caisses autonomes mutualistes.
2 versions
Code de la mutualité
Article R311-23
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le samedi 4 mai 2002
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux caisses autonomes mutualistes.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux caisses autonomes mutualistes.