Abrogé20 mars 2022
Abrogé par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du procès-verbal des délibérations aux autorités
Résumé. Les mutuelles doivent envoyer le compte-rendu de leurs décisions importantes au préfet dans un mois.
Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 (Responsabilité des mutuelles) est communiqué au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.
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