Code de la mutualité

Chapitre unique

Abrogé20 mars 2022
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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 20 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission du procès-verbal des délibérations aux autorités

Résumé. Les mutuelles doivent envoyer le compte-rendu de leurs décisions importantes au préfet dans un mois.

Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 (Responsabilité des mutuelles) est communiqué au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022

Chapitre unique
Article R211-1