Code de la mutualité
Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises
Abrogé20 mars 2022
Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022
Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises
Chapitre unique