Code de la mutualité

Article L610-2

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Article L610-2

Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Application des règles de la mutualité

Résumé. Les règles d'application du code de la mutualité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, sauf si une autre disposition dit le contraire.

Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance