En vigueur depuis le 31 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code de la mutualité à Mayotte
Résumé. Le code de la mutualité s'applique aussi à Mayotte.
Le présent code est applicable à Mayotte.