Abrogé22 avril 2001
Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Créé le 26 juillet 1985
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la mutualité
Chapitre unique
Abrogé22 avril 2001
Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001