Code de la mutualité

Article L610-1

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Article L610-1

Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Nullité des règles contraires à la loi dans les mutuelles

Résumé. Les règles d'une mutuelle ne peuvent pas aller contre la loi, sinon elles sont annulées, sauf pour les membres qui ne le savaient pas.

Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance