Code de la mutualité

Article L510-4

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Article L510-4

Lorsque la commission est informée, dans les conditions prévues à l'

article L. 212-14

(

Procédure de dissolution pour les mutuelles

)

Art. L.212-14

Procédure de dissolution pour les mutuelles

Un article qui explique comment les mutuelles doivent arrêter leurs activités et liquider leurs biens.

, de la décision d'une mutuelle ou d'une union de se dissoudre, elle demande à l'autorité administrative de prononcer immédiatement la caducité de l'agrément.

Si, à la suite de cette dissolution volontaire, la commission estime que le programme de liquidation présenté par l'entreprise n'est pas conforme aux intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres de l'union, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit. En l'absence de programme de liquidation ou lorsque la mutuelle ou l'union ne respecte pas le programme approuvé, la commission prend, en application de l'

article L. 510-9

(

Mesures de protection pour les mutuelles en difficulté

)

Art. L.510-9

Mesures de protection pour les mutuelles en difficulté

L'Autorité de contrôle peut prendre des mesures d'urgence pour protéger les intérêts des membres d'une mutuelle en difficulté financière.

, toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires ; elle peut également faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux articles

L. 510-8

(

Contrôle et recommandations pour les mutuelles

)

Art. L.510-8

Contrôle et recommandations pour les mutuelles

L'Autorité de contrôle peut demander aux mutuelles de prendre des mesures pour améliorer leur situation financière ou leur gestion, et peut recommander d'arrêter les transferts financiers si la solvabilité est menacée.

et

L. 510-11

(

Sanctions contre les mutuelles et unions

)

Art. L.510-11

Sanctions contre les mutuelles et unions

Les mutuelles et unions peuvent être sanctionnées si elles enfreignent les règles ou mettent en danger leur solvabilité, avec des mesures allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

, dans les conditions prévues à ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la dissolution d'une mutuelle

Résumé. La commission de contrôle peut annuler l'agrément d'une mutuelle qui se dissout et vérifier que son plan de liquidation protège les intérêts des membres.

Lorsque la commission est informée, dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 (Procédure de dissolution pour les mutuelles), de la décision d'une mutuelle ou d'une union de se dissoudre, elle demande à l'autorité administrative de prononcer immédiatement la caducité de l'agrément.

Si, à la suite de cette dissolution volontaire, la commission estime que le programme de liquidation présenté par l'entreprise n'est pas conforme aux intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres de l'union, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit. En l'absence de programme de liquidation ou lorsque la mutuelle ou l'union ne respecte pas le programme approuvé, la commission prend, en application de l'article L. 510-9 (Mesures de protection pour les mutuelles en difficulté), toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires ; elle peut également faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux articles L. 510-8 (Contrôle et recommandations pour les mutuelles) et L. 510-11 (Sanctions contre les mutuelles et unions), dans les conditions prévues à ces articles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance