Loi n°2012-355 du 14 mars 2012

Article 3

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Article 3

I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L411-2, Art. L411-3

III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité) et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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Suppression des comités régionaux et modification des désignations au Conseil supérieur

Résumé. La loi supprime les comités régionaux de coordination de la mutualité et change la façon dont les membres du Conseil supérieur de la mutualité sont choisis.
I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. L411-2 : Composition du Conseil supérieur de la mutualité
→ Version 3 : Changement dans la désignation des représentants
Code de la mutualitéArt. L411-3 : Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité
→ Version 4 : Modification des modalités de désignation des membres et ajout des critères pour le statut représentatif
Code de la mutualitéIII. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-3Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualitéUn décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles. et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Code de la mutualité

Art. L411-2, Art. L411-3

III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité) et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Source : Légifrance