En vigueur depuis le 16 mars 2012
I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. L411-2 → Version 3Code de la mutualitéArt. L411-3 III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-3Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualitéUn décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles. et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Code de la mutualitéArt. L411-2, Art. L411-3
III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité) et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.