En vigueur depuis le 16 mars 2012
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Suppression des comités régionaux et modification des désignations au Conseil supérieur
- Code de la mutualitéSct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement dans la désignation des représentantsCode de la mutualitéArt. L411-3 : Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité
→ Version 4 : Modification des modalités de désignation des membres et ajout des critères pour le statut représentatifCode de la mutualitéIII. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-3Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualitéUn décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles. et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Code de la mutualitéArt. L411-2, Art. L411-3
III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité) et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.