Code de la mutualité

Article L412-1

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Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 16 mars 2012

Les frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des préfets de région sont répartis entre les mutuelles, unions et fédérations de la région et recouvrés dans des conditions fixées par décret.
L'avance en est faite par une mutuelle, union ou fédération désignée par chaque comité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 mars 2012