Article précédent

Article L223-15

Section parente

Section 1 : Dispositions générales

Article suivant

Article L223-17

Code de la mutualité

Article L223-16

Créé le 22 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession du bénéfice de garantie dans les mutuelles

Résumé. Un bénéficiaire peut céder le bénéfice d'une garantie d'assurance après acceptation, sous certaines conditions.
Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du cotisant et de l'assuré s'ils sont distincts, transmettre lui-même le bénéfice de la garantie prévue au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif, par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du cotisant et de l'assuré s'ils sont distincts, transmettre lui-même le bénéfice de la garantie prévue au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif, par une cession dans la forme de l'

article 1690 du code civil

.