Créé le 22 avril 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance-vie et biens propres dans le mariage
Résumé. L'assurance-vie d'un couple marié devient un bien personnel pour le conjoint bénéficiaire, sans remboursement à la communauté pour les cotisations.
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des cotisations payées par elle, sauf dans les cas spécifiés au second alinéa de l'article L. 223-14.