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Dispositions générales

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Article L223-18

Dispositions en cas de réticence, fausse déclaration, suicide ou exclusion de garantie

Code de la mutualité

Article L223-17

Article L223-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bien propre du conjoint bénéficiaire

Résumé L'argent de l'assurance vie pour le conjoint est à lui, sauf si les paiements étaient trop élevés.

Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci.

Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des cotisations payées par elle, sauf dans les cas spécifiés au second alinéa de l'article L. 223-14.

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Version 1

Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci.

Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des cotisations payées par elle, sauf dans les cas spécifiés au second alinéa de l'article L. 223-14.