En vigueur depuis le 22 avril 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 225-5 et L. 225-6 aux opérations spécifiques
Résumé. L'article précise que les règles des articles L. 225-5 et L. 225-6 s'appliquent aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne.
Les dispositions de l'article L. 225-5 (Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen) et celles de l'article L. 225-6 (Application des règles de droit international privé aux contrats d'assurance) sont applicables aux opérations régies par la présente section.