En vigueur depuis le 22 avril 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des règles pour les opérations d'assurance et de capitalisation
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des organismes mutualistes mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles).
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