Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des organismes mutualistes mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie..

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 225-9 (Détermination de l'Etat de l'engagement dans les contrats d'assurance)Art. L.225-9Détermination de l'Etat de l'engagement dans les contrats d'assuranceL'article explique comment déterminer l'Etat où un engagement d'assurance est pris, en fonction de la résidence du membre ou de l'établissement du souscripteur., sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
Toutefois, lorsque le membre participant signe lui-même le bulletin d'adhésion ou souscrit lui-même le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le membre participant est ressortissant.

L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le membre participant avait sa résidence habituelle au moment de l'adhésion au règlement mutualiste, au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte.

Les dispositions de l'article L. 225-5 (Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen)Art. L.225-5Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européenLes règles françaises s'appliquent toujours, même si un contrat d'assurance couvre des risques dans plusieurs pays européens. et celles de l'article L. 225-6 (Application des règles de droit international privé aux contrats d'assurance)Art. L.225-6Application des règles de droit international privé aux contrats d'assuranceLes règles générales de droit international privé s'appliquent aux contrats d'assurance, sauf exceptions prévues par la loi. sont applicables aux opérations régies par la présente section.