Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie..

I.-Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 225-3 (Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance)Art. L.225-3Détermination de l'Etat de situation du risque en assuranceL'article définit l'Etat où un risque d'assurance est considéré comme situé, selon que le contrat est individuel ou collectif., sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le souscripteur du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction sur le même territoire, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 225-3 (Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance)Art. L.225-3Détermination de l'Etat de situation du risque en assuranceL'article définit l'Etat où un risque d'assurance est considéré comme situé, selon que le contrat est individuel ou collectif., sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le souscripteur du contrat n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction.
De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 225-3 (Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance)Art. L.225-3Détermination de l'Etat de situation du risque en assuranceL'article définit l'Etat où un risque d'assurance est considéré comme situé, selon que le contrat est individuel ou collectif., les parties peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.
II.-On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus :
a) Le membre participant, s'il s'agit d'une opération individuelle ;
b) L'employeur ou la personne morale souscriptrice, s'il s'agit d'une opération collective.

Est regardé comme Etat de situation du risque :
a) L'Etat où le bulletin d'adhésion a été signé ou le contrat souscrit s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois et relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont relèvent ces risques ;
b) Dans les autres cas, l'Etat dans lequel le membre participant a sa résidence principale, s'il s'agit d'une opération individuelle, ou bien l'Etat où est situé l'établissement de l'employeur ou de la personne morale contractante auquel le contrat se rapporte, s'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative.

Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas prévus par l'article L. 225-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France)Art. L.225-2Loi applicable aux contrats d'assurance en FranceLa loi française s'applique aux contrats d'assurance si le risque et le souscripteur sont en France, sinon on peut choisir entre la loi française ou celle du pays du souscripteur., ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.
A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article L. 225-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France)Art. L.225-2Loi applicable aux contrats d'assurance en FranceLa loi française s'applique aux contrats d'assurance si le risque et le souscripteur sont en France, sinon on peut choisir entre la loi française ou celle du pays du souscripteur., avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de la Communauté européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article L. 225-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France)Art. L.225-2Loi applicable aux contrats d'assurance en FranceLa loi française s'applique aux contrats d'assurance si le risque et le souscripteur sont en France, sinon on peut choisir entre la loi française ou celle du pays du souscripteur., il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.

Les articles L. 225-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France)Art. L.225-2Loi applicable aux contrats d'assurance en FranceLa loi française s'applique aux contrats d'assurance si le risque et le souscripteur sont en France, sinon on peut choisir entre la loi française ou celle du pays du souscripteur. et L. 225-4 (Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'EEE)Art. L.225-4Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'EEEUn contrat d'assurance est régi par la loi choisie explicitement ou implicitement, sinon par celle du pays avec lequel il a les liens les plus étroits. ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le risque est situé ou qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

Sous réserve des dispositions des articles L. 225-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France)Art. L.225-2Loi applicable aux contrats d'assurance en FranceLa loi française s'applique aux contrats d'assurance si le risque et le souscripteur sont en France, sinon on peut choisir entre la loi française ou celle du pays du souscripteur. à L. 225-5 (Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen)Art. L.225-5Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européenLes règles françaises s'appliquent toujours, même si un contrat d'assurance couvre des risques dans plusieurs pays européens. et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.