En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 6 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'Etat de l'engagement dans les contrats d'assurance
Résumé. L'article explique comment déterminer l'Etat où un engagement d'assurance est pris, en fonction de la résidence du membre ou de l'établissement du souscripteur.
L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le membre participant avait sa résidence habituelle au moment de l'adhésion au règlement mutualiste, au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte.