En vigueur depuis le 26 juillet 1985 · Dernière version le 4 avril 2015
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Responsabilité des mutuelles
Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.
Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles), les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.