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Chapitre VII

Egalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances

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Article 80

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Article 79

Article 79

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L111-7 > >

> - Code de la mutualité > > Art. L112-1-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L931-3-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L111-7

- Code de la mutualité

Art. L112-1-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-3-2