Code de la justice pénale des mineurs
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE