Code de la justice pénale des mineurs

TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

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Application et exécution des mesures éducatives et peines pour mineurs

Résumé. Les juges des enfants s'occupent des mesures éducatives et des peines pour les jeunes jusqu'à 21 ans, en collaboration avec d'autres juges.

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
Chapitre II : Des audiences d'application des peines
Chapitre III : Du régime de la rétention