Code de la justice pénale des mineurs
TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et exécution des mesures éducatives et peines pour mineurs
Résumé. Les juges des enfants s'occupent des mesures éducatives et des peines pour les jeunes jusqu'à 21 ans, en collaboration avec d'autres juges.
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
Chapitre II : Des audiences d'application des peines
Chapitre III : Du régime de la rétention