Section parente

TITRE Ier

DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Section suivante

Section 1

De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

L611-1 — L611-6

Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines

Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur