Retour à la section

Chapitre II

Dispositions applicables aux communes

Article suivant

Article R2131-1

Mise en œuvre des réquisitions en état d'urgence

Code de la défense

Article R2112-1

Article R2112-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure d'un maire et suspension d'un conseil municipal en temps de guerre

Résumé En temps de guerre, des règles précises existent pour suspendre un maire ou un conseil municipal.

En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.