Abrogé14 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Créé le 24 avril 2007
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, au livre III, les dispositions des articles D. 1336-39 à D. 1336-42 et D. 1336-47 à D. 1336-56.
Code de la défense
Article D1621-7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021
Abrogé parDécret n°2021-427 du 8 avril 2021art. 2
En vigueur du mardi 24 avril 2007 au mardi 13 avril 2021
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, au livre III, les dispositions des articles
D. 1336-39
à
D. 1336-42
et
D. 1336-47
à
D. 1336-56
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