Code de la défense
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Abrogé14 avril 2021
Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021
En vigueur du mardi 24 avril 2007 au mardi 13 avril 2021
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique