Section précédente
Chapitre unique
R*1511-1 — R1511-2
Section parente
LIVRE V
ACTION DE L'ÉTAT EN MER
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Chapitre Ier
Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
R1521-1 — R1521-6
Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Chapitre II : Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales
