Article R1522-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de passage des navires étrangers en eaux territoriales
Résumé Les bateaux étrangers peuvent passer dans les eaux françaises sans nuire à personne.
Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.
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