Code de la défense

Article R*1333-61

Créé le 24 avril 2007 · En vigueur depuis le 14 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et mise en œuvre des systèmes nucléaires militaires

Résumé. Un système nucléaire militaire est un ensemble d'armes ou de réacteurs nucléaires avec leurs installations de sécurité, et sa création suit des règles strictes.

1° Un système nucléaire militaire, mentionné au 2° de l'article L. 1333-15, est un ensemble constitué d'au moins un système d'armes nucléaires ou d'au moins un réacteur nucléaire ainsi que, le cas échéant, des installations et moyens qui concourent à leur mise en œuvre et à leur sûreté.

Les différentes catégories de systèmes nucléaires militaires sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

2° Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5. La mise en service d'un système nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées.

Effets de cet article

cite

Code de la défenseart. L1333-15 Code de la défenseart. R*1333-67-5 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015art. 1

En résumé. Le texte introduit une définition précise d’un système nucléaire militaire, fixe que ses catégories sont déterminées par arrêté ministériel, met également à jour le numéro de référence légale concernée dans les prescriptions de sûreté.

Les différentes catégories de systèmes nucléaires militaires sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

2° Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense⏺ mentionné à l'article R. \* 1333-67-5. La mise en service d'un système nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées.

En vigueur du mardi 24 avril 2007 au vendredi 13 février 2015

Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, mentionné à l'article R. * 1411-7. La mise en service d'un système nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées.