Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé13 décembre 2019
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Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données militaires dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article précise les règles de protection des données personnelles des militaires dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant une référence européenne par celle en vigueur en métropole.

Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires) à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

En vigueur du mercredi 28 mai 2008 au jeudi 12 décembre 2019

Chapitre unique
Article L4391-1