Article précédent

Article L4271-5

Section parente

Chapitre unique

Article suivant

Article L5111-1

Code de la défense

Article L4331-1

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 juillet 2015

Abrogé parLoi n°2015-917 du 28 juillet 2015art. 34 (V)

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au mercredi 29 juillet 2015