Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé30 juillet 2015
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Créé le 30 mars 2007 · Abrogé le 30 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles militaires à Mayotte

Résumé. Les règles pour les militaires s'appliquent aussi à Mayotte.

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française) à L. 4271-5 (Règles pénales pour les réservistes militaires).

Abrogé depuis le jeudi 30 juillet 2015

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au mercredi 29 juillet 2015

Chapitre unique
Article L4331-1