Abrogé30 juillet 2015
Créé le 30 mars 2007 · Abrogé le 30 juillet 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles militaires à Mayotte
Résumé. Les règles pour les militaires s'appliquent aussi à Mayotte.
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française) à L. 4271-5 (Règles pénales pour les réservistes militaires).
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