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Article L4251-5

Suspension du contrat de travail et maintien des avantages pour le réserviste militaire

Code de la défense

Article L4251-4

Article L4251-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des réservistes contre les licenciements et sanctions disciplinaires

Résumé Les réservistes ne peuvent pas être punis pour les absences liées à leur service.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions du présent Livre.

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Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application des dispositions du présent Livre.