Article L4251-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du contrat de travail et maintien des avantages pour le réserviste militaire
Résumé Un employé mobilisé dans la réserve opérationnelle ne perd pas ses avantages de travail.
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
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