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Chapitre IX
Autres établissements publics à caractère administratif
L3419-1 — L3419-3
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TITRE II
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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Section 1
Dispositions générales
L3421-1 — L3421-2
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Organisation administrative et financière