Article L2221-4
Abrogé depuis le 2024-10-03
Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.
1 version
Code de la défense
Article L2221-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Abrogé le jeudi 3 octobre 2024
Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.