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Résidences hôtelières à vocation sociale

R631-8-1

Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Communes où sévit une crise de logement

Article R631-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'octroi des dérogations et décisions administratives dans les communes en crise de logement

Résumé Pour accorder des dérogations dans des villes en crise de logement, le préfet doit consulter le maire et le directeur départemental de l'équipement.

Les dérogations prévues à l'article L. 631-7, alinéa 2, sont accordées par le préfet après avis du maire et du directeur départemental de l'équipement.

La décision administrative prévue au même article, alinéa 3, est prise par le préfet.

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Article R631-5

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Décision d'extension de la crise de logement à d'autres communes

Résumé Le préfet décide si la crise de logement s'étend à d'autres villes, avec l'accord du maire.

La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire.

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Article R631-6

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Déclaration d'affectation temporaire à l'habitation de locaux

Résumé Pour utiliser des locaux comme logements temporaires, le propriétaire doit déclarer leur utilisation en fournissant des informations précises et une attestation de la régularité de l'affectation.

La déclaration d'affectation temporaire à l'habitation de locaux régulièrement affectés à un autre usage, prévue au premier alinéa de l'article L. 631-7-1, est faite soit par le propriétaire des locaux ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les locaux à l'habitation.

Cette déclaration comporte :

  1. Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège social ;

  2. Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les locaux à l'habitation. Le mandat ou le titre est joint à la déclaration ;

  3. L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des locaux est joint à la déclaration ;

  4. La nature de la dernière affectation des locaux et le nom ou la dénomination des occupants ;

  5. L'attestation sur l'honneur par le déclarant que les locaux sont régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation à la date de dépôt de la déclaration et que les énonciations de la déclaration sont sincères.

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Article R631-7

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Déclaration de retour des locaux à leur affectation antérieure

Résumé Pour dire qu'un logement revient à son usage d'avant, le propriétaire ou une personne autorisée doit donner des détails et des documents.

La déclaration de retour des locaux à leur affectation antérieure, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1, est faite soit par le propriétaire des locaux ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à redonner aux locaux leur affectation antérieure.

Cette déclaration comporte :

  1. Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège social ;

  2. Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à redonner aux locaux leur affectation antérieure. Le mandat ou le titre est joint à la déclaration ;

  3. L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des locaux est joint à la déclaration.

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Article R631-8

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Modalités de transmission des déclarations d'affectation et de retour des locaux

Résumé Pour changer temporairement l'usage d'un local ou le remettre à son usage initial, il faut envoyer une déclaration au maire et au préfet par courrier recommandé ou la déposer en mairie et en préfecture, et c'est considéré comme fait à la date de réception par le préfet.

Les déclarations mentionnées aux articles R. 631-6 et R. 631-7 sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au maire de la commune de situation des locaux ou déposées, contre décharge, à la mairie.

Accompagnées d'une copie de cet avis de réception postal ou de cette décharge, elles sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au préfet du département de situation des locaux ou déposées contre décharge à la préfecture. Elles sont réputées faites à la date de la réception du pli recommandé par le préfet ou de la décharge donnée par la préfecture.

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