Code de la construction et de l'habitation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2020
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2019
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Aide personnalisée
Section 2 : Fonds national d'aide au logement
Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions
Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers