Retour à la section

Section 1

Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Article suivant

Article D353-2

Application des conventions types pour les logements locatifs conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-1

Article D353-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des conventions entre l'État et les organismes d'habitations à loyer modéré

Résumé Les accords entre l'État et les organismes de logements à prix modérés doivent suivre des modèles précis.

Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 831-1 (2° et 3°) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré doivent être conformes à l'une des conventions types annexées au présent article.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 831-1 (2° et 3°) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré doivent être conformes à l'une des conventions types annexées au présent article.